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L'assurance emprunteur est une garantie non seulement essentielle, mais souvent obligatoire lors de la souscription d'un prêt immobilier. Elle protège à la fois l'emprunteur et l'établissement prêteur contre les risques d'incapacité de remboursement dus à des événements imprévus tels que le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi.
Traditionnellement, les banques proposaient leur propre assurance, mais des réformes successives ont ouvert le marché à la concurrence, permettant aux emprunteurs de choisir des assurances alternatives.
La Loi Lemoine s'inscrit dans cette dynamique, visant à rendre l'accès à l'assurance emprunteur plus juste, simple et transparent. Elle introduit des mesures significatives pour faciliter la résiliation des contrats, améliorer le droit à l'oubli pour les anciens malades et supprimer, sous certaines conditions, le questionnaire médical lors de la souscription.
Qu’est-ce que la Loi Lemoine ?
La Loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022, est une réforme législative française ayant pour but de moderniser le secteur de l'assurance emprunteur. Portée par la députée Patricia Lemoine, cette loi a pour objectifs principaux de :
Faciliter la résiliation des contrats d'assurance emprunteur : les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance à tout moment et sans frais supplémentaires. Cela renforce la concurrence entre les assureurs et potentiellement réduire le coût des assurances ;
Améliorer l'accès aux prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé : la loi réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, facilitant ainsi leur accès au crédit immobilier ;
Simplifier les démarches médicales : pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur, le questionnaire médical est supprimé, ce qui réduit les obstacles pour ceux ayant des antécédents médicaux.
Les conditions et changements clés de la Loi Lemoine
La Loi Lemoine a introduit des réformes significatives dans le domaine de l'assurance emprunteur pour en accroître l'accessibilité et la transparence.
Résiliation à tout moment : à quelles conditions ?
Avant la Loi Lemoine, la résiliation de l'assurance emprunteur n’était généralement possible qu'à la date anniversaire du contrat. Désormais, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans frais supplémentaires, à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celles du contrat précédent. Cette mesure offre plus de flexibilité aux emprunteurs pour rechercher des offres plus compétitives et potentiellement de réaliser des économies substantielles.
Suppression du questionnaire de santé : pour qui et quand ?
La Loi Lemoine a également simplifié les démarches pour certains emprunteurs en supprimant le questionnaire médical lors de la souscription de l'assurance emprunteur. Cette suppression s'applique sous 3 conditions cumulatives :
Type de prêt : le prêt doit concerner l'achat d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) ;
Montant assuré : la part assurée sur l'encours total des crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré, tous prêts confondus ;
Date de remboursement : l'échéance de remboursement du prêt doit intervenir avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur.
Ces conditions facilitent l'accès à l'assurance pour de nombreux emprunteurs, en particulier les jeunes acquéreurs.
Réduction du droit à l’oubli : qui en bénéficie ?
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas avoir à déclarer cette pathologie lors de la souscription de leur assurance emprunteur. Avant la Loi Lemoine, ce droit était accordé après un délai de 10 ans sans rechute. Cette réforme a réduit ce délai à 5 ans, quel que soit l'âge du diagnostic, facilitant ainsi l'accès au crédit pour les anciens malades.
Comment appliquer la Loi Lemoine à son assurance emprunteur ? Étapes à suivre pour résilier ou changer d’assurance
Afin d'éviter toute erreur dans le processus et de tirer pleinement parti de la réforme, l’application de la Loi Lemoine assurance doit se faire avec rigueur et attention :
Comparer les offres : examinez différentes offres d’assurances pour identifier celle qui correspond le mieux à vos besoins, en vous assurant que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel ;
Souscrire la nouvelle assurance : une fois le contrat sélectionné, souscrivez-le en fournissant les documents requis, tels que le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et la fiche standardisée d’information ;
Résilier l'ancien contrat : dans le cadre de la Loi Lemoine, pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur, il vous suffit d’envoyer une demande de résiliation à votre assureur, une fois votre nouveau contrat souscrit. Vous récupérez ensuite une confirmation de résiliation ;
Informer la banque : envoyez à votre établissement prêteur une demande de substitution accompagnée du nouveau contrat d’assurance. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier l’équivalence des garanties et vous transmettre un avenant au contrat de prêt.
Vigilance : points à vérifier avant de changer son assurance emprunteur
Avant de changer votre assurance emprunteur, il est essentiel de porter une attention particulière à certains éléments afin d'éviter toute mauvaise surprise. Voici les points à vérifier impérativement :
Équivalence des garanties : assurez-vous que le niveau de couverture de la nouvelle assurance soit au moins équivalent à celui exigé par votre banque ;
Durée du prêt et âge de l’emprunteur : vérifiez que la durée de couverture et les conditions d’âge de la nouvelle assurance correspondent à vos besoins et aux exigences de votre établissement prêteur ;
Coût total de l’assurance : comparez le coût global de l’assurance sur la durée totale du prêt, en tenant compte des primes mensuelles et de l’éventuelle variation du capital assuré.
Les conséquences de la Loi Lemoine pour les établissements prêteurs
La Loi Lemoine a des répercussions directes sur les établissements prêteurs. D'une part, elle renforce la concurrence entre assureurs, incitant les prêteurs à proposer des offres plus compétitives. D'autre part, les prêteurs doivent fournir des informations transparentes et détaillées sur les assurances proposées, facilitant la comparaison pour les emprunteurs.
La possibilité de résiliation infra-annuelle oblige également les banques à ajuster leurs pratiques commerciales pour fidéliser leurs clients. Enfin, la suppression du questionnaire de santé pour certaines personnes modifie la gestion des risques et la tarification des assurances emprunteur. Les établissements doivent ainsi s'adapter à ces nouvelles exigences pour rester compétitifs.
Ce qu’il faut retenir sur la Loi Lemoine
La Loi Lemoine favorise la concurrence entre les assureurs et permet aux emprunteurs de réaliser des économies sur leurs contrats de garantie :
La résiliation de l’assurance emprunteur est désormais possible à tout moment, sans frais, à condition de maintenir des garanties équivalentes ;
La suppression du questionnaire médical facilite l’accès à l’assurance pour les emprunteurs sous certaines conditions ;
Le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ;
Avant toute substitution, il est essentiel de vérifier l’équivalence des garanties, le coût global et les conditions de couverture.
