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L’Assemblée nationale émet un avis favorable au changement d’assurance de prêt

Mise en ligne le 05/10/2020 à 17:02

L’Assemblée nationale émet un avis favorable au changement d’assurance de prêt

Le vendredi 2 octobre marquera un nouveau pas pour la libéralisation des contrats d’assurances de prêt. En effet, après examen, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’article 42 bis de la loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique) qui donne le droit de résilier à tout moment ses contrats d’assurance de prêt.

Pourquoi une telle mesure ?

Cette mesure fait suite à certaines enquêtes et études menées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mais également par certaines filiales d’assureurs telles que Securimut. Celles-ci ont mis en avant les manœuvres de certaines banques qui visaient à ne pas accorder le droit de résiliation introduit en 2018 par le sénateur Martial Bourquin ; droit qui permettait aux particuliers de changer d’assureur à la date d’anniversaire de leur contrat. En effet, selon ces enquêtes certains établissements ne répondaient pas dans les délais légaux aux demandes de changement d’assurance de leurs clients.

C’est également le vote d’un amendement à la commission spéciale des députés Laure de la Raudière et Patricia Lemoine, visant à faire baisser la part de marché des banques, qui a fait avancer ce projet de loi. Les banques détiennent 87,5% des contrats d’assurance emprunteur sur un marché estimé à 6,5 milliards d’euros et ce au détriment des assurances spécialisés, qui apparaissent pourtant moins chères : entre 6 500 et 15 000 d’économies réalisables sur la durée totale du prêt.

Une mesure marquée par l’opposition

Cette mesure n’a pas fait que des heureux. En effet, plusieurs opposants ont émis un avis défavorable au vote comme la ministre déléguée à l’industrie Agnès Pannier-Runacher. Le député Daniel Labaronne avait également fait part de son opposition en déposant un amendement visant à supprimer cette disposition favorisant le libre choix de l’emprunteur. Mais cela n’a pas suffit car les parlementaires ont rejeté sa proposition.

Ainsi, si la commission mixte paritaire ne modifie pas le projet de loi, les détenteurs d’un crédit immobilier pourront résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment, comme il est possible de le faire pour les assurances auto et habitation.