Rechercher un bien immobilier

Assurance emprunteur : à qui est destiné le droit à l’oubli ?

Mise en ligne le 25/07/2019 à 07:16

Assurance emprunteur : à qui est destiné le droit à l’oubli ?

Les personnes ayant connu un risque de santé aggravé ont pendant très longtemps rencontré de grosses difficultés pour obtenir un prêt immobilier. Depuis 2017, le droit à l’oubli permet à ces personnes d’accéder plus facilement à un contrat d’assurance emprunteur sous certaines conditions.

            Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Jusqu’à très récemment, les personnes ayant été atteintes d’une pathologie grave (hépatite C, cancer…) étaient souvent victimes de discrimination lorsqu’elles devaient souscrire une assurance emprunteur. En effet, les assureurs avaient tendance à appliquer des surprimes ou encore à exclure des garanties.

Désormais, depuis le 14 février 2017, ces emprunteurs bénéficient du droit à l’oubli. Celui-ci leur donne la possibilité de ne pas mentionner leurs antécédents de santé lors de leur demande d’assurance. Par ailleurs, s’ils les déclarent, l’assureur ne peut modifier son offre par rapport à un emprunteur qui n’aurait pas été gravement malade.

            Quel est le fonctionnement de ce droit ?

Toute personne ayant effectué une demande de crédit et voulant souscrire une assurance emprunteur peut ne pas mentionner un risque aggravé de santé à condition que la maladie ait été diagnostiquée avant ses 18 ans et le traitement soit fini depuis 5 ans ou bien si elle a été diagnostiquée après sa majorité et le traitement est fini depuis 10 ans. En effet, si l’emprunteur n’a pas connu de rechute et que le délai est passé, aucune surprime ou exclusion de garantie ne pourra être appliquée à son contrat.

            Quelles maladies peuvent en bénéficier ?

Une grille listant les pathologies concernées par le droit à l’oubli a été établie par la Convention AERAS. Elle indique l’échéance à laquelle l’emprunteur peut effectuer une demande de prêt à des conditions normales en fonction de la pathologie et de la gravité de celle-ci. Il faut par exemple compter 48 semaines pour une hépatite C alors que certains cancers peuvent aller jusqu’à 10 ans.
De plus, cette grille évolue en fonction des progrès dans le champ de la médecine et de nouvelles pathologies y ont été rajoutées en 2018 : hépatite C, cancer du rein, cancer de la prostate, leucémie et mucoviscidose.