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Assurance emprunteur : l'ACPR recommande la déliaison entre le crédit et l'assurance

Mise en ligne le 28/11/2016 à 16:08

Assurance emprunteur : l'ACPR recommande la déliaison entre le crédit et l'assurance

Dans le cadre de la loi Sapin 2 qui prône l’ouverture de la concurrence en assurance emprunteur, l’ACPR annonce son intention d’intensifier la pression sur les banques pour qu’ils respectent les dispositifs législatifs déjà existants.

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a annoncé ce vendredi 25 novembre, son intention de se focaliser en 2017 sur l’efficience de la déliaison du prêt immobilier et de l'assurance emprunteur. C’est-à-dire faire en sorte que les dispositions issues des lois « Lagarde » et « Hamon » soient réellement mises en œuvre par les établissements prêteurs.

L’ACPR s’apprête à lancer une consultation publique sur le sujet et a déjà programmé une recommandation qui verra le jour en 2017.
Mais d’ores et déjà, l’ACPR a pointé des pratiques qui sont contraires aux dispositifs légaux en vigueur, parce qu’elles ont pour effet de faire traîner les dossiers de délégation assurance emprunteur et de décourager ainsi l’emprunteur, voire d'opposer des refus non fondés.

En conclusion, la datation précise et l’archivage des échanges entre l’assuré et la banque doit devenir la norme. Autrement dit, les établissements prêteurs devront démontrer au régulateur qu'ils sont en conformité avec la loi.