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Assurance emprunteur : assureurs et parlementaires favorables à la résiliation annuelle pour tous

Mise en ligne le 12/12/2017 à 14:54

Assurance emprunteur : assureurs et parlementaires favorables à la résiliation annuelle pour tous

La résiliation annuelle doit permettre aux emprunteurs de changer de contrat d’assurance emprunteur tous les ans à la date d’anniversaire de la signature de leur contrat, leur permettant ainsi de réaliser des économies.
Cette mesure a pour but de libéraliser le marché qui appartient principalement aux banques.

Après avoir été adoptée par l’assemblée, la Fédération bancaire française avait saisi le Conseil constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin d’annuler la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Le verdict devrait être donné par le Conseil constitutionnel ce mardi.

Les parlementaires s’avouent inquiets quant à cette décision puisque cette mesure a été prise en faveur des consommateurs. Or l’annulation de la mesure serait une régression de la protection des consommateurs.

Les parlementaires critiquent également les banques sur les marges dégagées sur les contrats d’assurance emprunteur. Via une tribune, les parlementaires incitent les banques à travailler « à la bonne mise en œuvre de la loi plutôt qu’à sa remise en cause ».

Les parlementaires ne sont pas les seuls à manifester leur mécontentement vis-à-vis des banques. En effet les assureurs, à qui profiterait la résiliation annuelle d’assurance emprunteur, ont eux aussi adressé une tribune aux banques. Ils rejettent le motif de démutualisation, argument principal des banques en cas de validation de la résiliation annuelle.

Ces deux tribunes adressées aux banques témoignent de la tension des acteurs favorables à la mesure. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait déjà refusé la résiliation annuelle.