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Assurance emprunteur : attention à l'assurance décès

Mise en ligne le 28/08/2019 à 14:45

Assurance emprunteur : attention à l'assurance décès

Si vous empruntez à deux, le co-emprunteur ne bénéficie pas nécessairement de l’assurance décès souscrite par l’autre pour garantir le remboursement du prêt.

Selon la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 5.6.2019, W 17-27.066), l’assurance souscrite par un co-emprunteur lui est personnelle, son bénéfice ne peut être éventuellement transmis qu’à ses héritiers et elle ne peut profiter à personne d’autre.

Deux amis avaient contracté ensemble un crédit personnel pour acheter un camping-car, mais seul l’un d’eux avait souscrit une assurance décès. Cet assuré étant mort peu après, l'établissement de crédit réclamait à l’autre emprunteur le remboursement du prêt personnel. Celui-ci faisait valoir, en refusant de rembourser, que son ami était assuré et qu’il appartenait à l’assurance emprunteur souscrite de payer.

Mais la Cour de cassation a indiqué que ce refus est sans valeur, car l’ami co-emprunteur survivant n’est pas l’assuré, il ne peut donc pas se prévaloir d’un contrat d’assurance signé par l’autre.

De plus, le co-emprunteur n’est pas héritier de l’assuré et le bénéfice du contrat d’assurance ne lui a donc pas été transmis. En conséquence, rien ne lui permet de se prévaloir du contrat d’assurance emprunteur qu’avait signé son ami et rien ne lui permet de réclamer à l’assureur l’exécution de son engagement.

La Cour de cassation a refermé le dossier en concluant que ce codébiteur solidaire de la banque n’avait plus qu’à rembourser l'emprunt.