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Assurance emprunteur : certaines banques ne jouent toujours pas le jeu

Mise en ligne le 31/10/2018 à 10:54

Assurance emprunteur : certaines banques ne jouent toujours pas le jeu

Le 12 Janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin, donnant droit aux bénéficiaires d’une assurance emprunteur de changer leur contrat une fois par an. Cette décision a permis l’ouverture de ce marché détenu à 85 % par les banques, de s’ouvrir enfin à la concurrence, au grand bonheur des consommateurs et des assureurs individuels.

Pour rappel, lors d’une demande de financement, pour l’obtention d’un prêt immobilier donc, les emprunteurs sont bien souvent sommés par leur banque de souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Ce dernier a pour objectif de réduire les risques de défaut de l’emprunteur, suite à une invalidité, une incapacité, un décès ou la perte d’emploi.

Ce sont donc les banques, qui détenaient la majeure partie de ce marché. En témoignent les chiffres, plus de 6 milliards d’euros de marge étaient réalisés par les banques en 2017, grâce à l’assurance emprunteur. A quelques mois, de la fin de l’année, et près d’un an après la mise en place de cette mesure, le bilan semble mitigé. Les demandes de résiliations restent toujours faibles, et les particuliers peinent à changer d’assurance emprunteur.

Il est vrai que les banques, qui n’étaient pas favorables à l’application de l’amendement Bourquin, et qui ont repoussé l’échéance autant qu’elles le pouvaient, n’ont pas forcément joué le jeu une fois l’amendement validé. De nombreux emprunteurs se sont donc vu refuser leur demande de déliaison de leur assurance groupe et de leur prêt immobilier de façon abusive. Pour contourner cette nouvelle pratique et éviter de perdre de nombreux clients, certaines banques ont bien souvent avancé des arguments comme des garanties non équivalentes au contrat en cours, joué sur le flou autour de la date anniversaire du contrat, ou même laissé passer leur délai de 10 jours pour répondre à la demande de leurs clients.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est une première fois saisie de ces refus abusifs, et a dans un premier temps publié un texte rappelant « les bonnes pratiques » recommandées, et clarifiant notamment le flou autour de la date anniversaire des contrats. Mais ce recueil de « bonnes pratiques » n’aura pas été suffisant, puisque certains acteurs bancaires ont continué leurs refus abusifs. L’ACPR a rétorqué en publiant une mise en garde sur la résiliation d’assurance emprunteur, rappelant au passage les sanctions qui pèsent sur les banques qui continueraient à ne pas respecter la loi.

Si certains établissements ne jouent pas le jeu, d’autres se sont alignés à la nouvelle concurrence du marché de l’assurance emprunteur, afin de rester dans la course et conserver leurs clients. A l’approche de la fin de l’année, les compteurs vont être remis à 0, et il sera alors possible de connaître le réel impact de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sur ce marché.