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Assurance emprunteur : Comment changer d’assureur ?

Mise en ligne le 27/04/2015 à 17:28

Assurance emprunteur : Comment changer d’assureur ?

Lorsque vous désirez emprunter pour réaliser votre projet immobilier, la banque va vous demander de souscrire une assurance emprunteur pour assurer votre crédit, qui sera calculée en pourcentage du capital emprunté.
Avec des taux d’emprunt toujours plus bas, les demandes de rachat de crédits et les emprunts sont plus importants et le coût de l’assurance emprunteur de plus en plus visible.


Contrat d’assurance emprunteur
La loi Hamon adoptée en mars 2014 instaure de nouvelles dispositions pour les offres de prêts.
Tout d’abord un délai de résiliation de 12 mois suivant la signature du contrat d’assurance emprunteur. A la fin du contrat l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance et de la remplacer par un autre contrat comprenant les mêmes garanties. Ensuite, le banquier dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre choisi par le client. En cas de refus, le banquier doit justifier sa décision. Puis, les assureurs ont désormais l’obligation de préciser les garanties souscrites par le client et exprimer le taux d’assurance effectif.


Avis du 13 janvier 2015
Malgré les dispositions de la loi Hamon, changer d’assureur restait difficile, puisque les assureurs pouvaient s’opposer au changement de contrat d’assurance. Le Comité Consultatif su Secteur Financier (CCSF) dans un avis du 13 janvier 2015, met en place un accord entre les professionnels du crédit et de l’assurance.
Ainsi, les établissements financiers devront préciser leurs exigences pour l’octroi d’une assurance emprunteur. De plus, une liste de 18 critères relatifs aux garanties décès, invalidité, incapacité et perte d’emploi a été fixée. Pour comparer les assurances, les organismes financiers devront choisir 11 critères de comparaison sur les 18. Les critères choisis devront être communiqués au client, grâce à une fiche personnalisée précisant les critères exigés, remise avant l’offre de prêt immobilier.


Le 1er mai prochain, les banques ne pourront donc plus utiliser d’autres critères que ceux de l’avis du 13 janvier 2015. A partir du 1er octobre 2015, la méthode d’appréciation préconisée par le CCSF devra être suivie.