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Assurance emprunteur : Conseil Constitutionnel valide l’amendement Bourquin

Mise en ligne le 12/01/2018 à 10:43
Assurance emprunteur : Conseil Constitutionnel valide l’amendement Bourquin

C'est fait ! Le Conseil Constitutionnel vient de valider ce 12 janvier 2017 l’amendement Bourquin. Il est dorénavant possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur chaque année à date anniversaire. Le conseil a décidé que les mesures introduites par l’amendement Bourquin sont conformes à la Constitution. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique que : « les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ».

Pour rappel la loi Bourquin concerne tous les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit :

Si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties.
Si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous aurez exactement les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018.

Plus de 8 millions de Français sont concernés par cette loi sur la résiliation annuelle de leur assurance de prêt immobilier, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui va changer de mains à partir du 1er janvier 2018.

Ce marché détenu à 85 % par les banques va profiter aux courtiers et assureurs aux bénéfices des emprunteurs !

>> Lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel