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Assurance emprunteur : deux avancées importantes

Mise en ligne le 17/02/2017 à 08:54

Assurance emprunteur : deux avancées importantes

En ce mois de février, l'assurance emprunteur vient de réaliser deux avancées importantes. La résiliation annuelle qui sera effective dès mars 2017 et les décrets sur le droit à l'oubli sont enfin parus. 

Dès le mois de mars, tous les nouveaux contrats d'assurance emprunteur pourront être résiliés à date anniversaire et être remplacé par un autre, à condition que les garanties soient équivalentes. Tous les contrats déjà souscrits (stock est estimé à 6 Md€ de cotisation annuelle) pourront également être résiliés mais à partir du 1er janvier 2018. Jusqu'ici, la loi Hamon de 2014 autorisait les emprunteurs à déléguer une assurance de prêt immobilier que la première année.

Les deux décrets sur le « droit à l'oubli » ont été publiés début février suite à la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé. Le premier daté du 7 février donne le détail des sanctions applicables aux assureurs qui ne respecteraient pas le droit à l'oubli. Le second signé le 13 février, formalise les modalités pour en informer les personnes concernées.

Le « droit à l'oubli » permet à un emprunteur souscrivant un contrat d'assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ou de cinq ans lorsqu'il s'agit de cancers de mineurs.