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Assurance emprunteur et crédit immobilier : la délégation ne prend pas

Mise en ligne le 03/04/2015 à 07:36

Assurance emprunteur et crédit immobilier : la délégation ne prend pas

Malgré la loi Lagarde, Chatel et Hamon sur l’opportunité de choisir librement son assurance emprunteur, les banques font de la résistance.
La perspective de gagner quelque milliers d'euros sur l'assurance emprunteur ne semble pas suffire à modifier les habitudes des prêteurs.
Même si la loi Hamon a ouvert la possibilité de souscrire l'assurance de son prêt immobilier auprès d'un autre assureur ou courtier (comme LePartenaire.fr) que celui proposé par l'établissement de crédit, peu d'emprunteurs ont profité de cette faculté, selon les chiffres de la FFSA.


La délégation d'assurance ouverte à tous
Depuis la loi Lagarde du 1er septembre 2010, l'organisme préteur doit informer l'emprunteur qu'il peut souscrire l'assurance emprunteur auprès de l'intermédiaire de son choix dès lors que celle-ci présente des garanties équivalentes au contrat proposé par l'établissement de crédit. La délégation d'assurance désigne le fait d'assurer un prêt immobilier auprès d'un assureur ou courtier autre que celui proposé par l'organisme préteur.


Pas assez de délégation d'assurance
Les cotisations d'assurance emprunteur, selon le type de contrats, se répartissent de la façon suivante pour l'année 2013 :
89 % au titre des contrats souscrits par un établissement de crédit pour le compte de leurs clients (soit 7 332 millions d'euros),
11 % au titre des contrats souscrits en délégation d'assurance (soit 945 millions d'euros).

En 2013, les cotisations relatives aux contrats d'assurance emprunteur en délégation d'assurance sont restées stables alors que celles relatives aux contrats des établissements de crédit ont progressé de 2 %. Pour les prêts immobiliers, la part des contrats en délégation d'assurance dans les cotisations est de 15,2 % en 2013.