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Assurance Emprunteur : il est possible de résilier chaque année

Mise en ligne le 28/03/2015 à 14:20

Assurance Emprunteur : il est possible de résilier chaque année

Le nouvel arrêt de la cour d’appel de Bordeaux donne désormais le droit aux particuliers de changer d’assureur chaque année lors de l’échéance annuelle. De plus, les particuliers ayant eu un cancer bénéficieront du « droit à l’oubli ».


L’assurance emprunteur permet aux ménages de continuer à rembourser leur prêt immobilier en cas d’accident, de maladie, de décès  avec l’aide de compagnie d’assurance. Le 23 mars dernier, la cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt qui désormais permet aux particuliers de résilier leur assurance emprunteur à chaque échéance annuelle, afin d’en souscrire une autre et de faire marcher la concurrence. Tous les contrats emprunteur en cours pourront donc être résiliés à chaque échéance annuelle.


De plus, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que l’assurance emprunteur est régie par le code des assurances et non pas par le code de la consommation. En effet, jusqu’à présent pour résilier un contrat d’assurance emprunteur les banques assureurs s’appuyaient sur le code de la consommation.
Pour ce qui est du « droit à l’oubli », les anciens malades du cancer n’auront plus l’obligation de mentionner leur maladie lors d’une demande de prêt immobilier et de la souscription d’une assurance emprunteur.