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Assurance Emprunteur : l'accord est validé

Mise en ligne le 24/03/2015 à 08:54

Assurance Emprunteur : l'accord est validé

Depuis la loi Hamon de juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de sa souscription (signature du contrat). Cependant, la banque qui bénéficie de cette garantie peut s'y opposer, si elle estime que le nouveau contrat n'offre pas un niveau de garanties suffisant. Cette situation a changé !


Après des discussions, le Comité Consultatif des Sociétés Financières (CCSF), les assureurs, les banquiers, les courtiers en crédits immobiliers et les associations de consommateurs se sont mis d’accord pour fixer la règle du jeu. Désormais, les critères essentiels de comparaison des garanties seront obligatoirement intégrés dans les contrats d’assurance emprunteur.


Dans cette nouvelle configuration règlementaire, les banques ne pourront plus invoquer des défauts d’équivalence de garantie pour refuser les demandes de résiliation. Dès le 1er mai 2015, les exigences des banques en matière d’assurance de prêt immobilier devront être conformes à une liste de critères règlementés. De plus, à compter du 1er octobre 2015, chaque banque indiquera, dans une fiche standardisée, ses exigences en matière d’assurance emprunteur.


Il s’agit d’une avancée considérable, puisque l’emprunteur pourra s’appuyer sur ce document pour négocier une offre présentant les mêmes garanties, mais moins couteuse. Sans aucun doute, ces nouvelles mesures sont de nature à libérer le marché de la distribution de l’assurance emprunteur jusqu’alors contrôlé à 85% par les banques. Le développement d’une plus libre concurrence entre tous les intervenants devrait avoir pour conséquence une baisse des niveaux de primes.