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Assurance emprunteur : l’ACPR émet une mise en garde concernant les pratiques des banques

Mise en ligne le 04/10/2018 à 15:09

Assurance emprunteur : l’ACPR émet une mise en garde concernant les pratiques des banques

Depuis plusieurs années déjà, l’Etat, par le biais de différentes lois, a tenté de favoriser les consommateurs et l’ouverture à la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Dernier changement en date, la mise en place de la résiliation annuelle depuis le 1er Janvier 2018, qui est censée permettre aux souscripteurs d’un prêt immobilier le changement de leur assurance de prêt tous les ans, s’ils le souhaitent, à la date anniversaire de leur contrat.

Pourtant, à quelque mois de la fin de l’année, et presque 1 an après la mise en place de l’amendement Bourquin, le volume des délégations d’assurances emprunteur peine à se développer. En effet, de Janvier à Octobre 2018, 12 % des contrats d’assurance de prêt ont été souscrit au titre de la délégation d’assurance, contre 88 % au titre des établissements bancaires. Un volume qui reste similaire à celui enregistré avant 1er Janvier 2018.

Les banques, qui n’étaient pas favorables à cette ouverture du marché, avaient déjà manifesté leur mécontentement auprès du Conseil constitutionnel afin d’empêcher la mise en place de l’amendement Bourquin. Rien de surprenant quand on apprend que ces mêmes banques captent plus de 88 % du marché depuis une dizaine d’années, et qu’elles en tirent des marges de près de 50 %, soit des milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, et a permis aux consommateurs de reprendre la main sur leur assurance emprunteur. Néanmoins, c’était sans compter sur la riposte des établissements bancaires, qui ne font généralement pas preuve de la meilleure volonté en matière de changement d’assurance emprunteur. Les emprunteurs souhaitant obtenir une nouvelle couverture se sont heurtés, la plupart du temps, à de nombreux obstacles, et notamment en ce qui concerne la définition de la date anniversaire de leur contrat.

Une première mise en garde avait donc été émise il y a quelques mois, afin de définir les « bonnes pratiques » pour la définition de cette date anniversaire, et simplifier les démarches. Cette fois-ci, c’est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de contrôle) qui a décidé d’émettre une mise en garde, suite à un contrôle.

L’autorité rappelle donc que dans le cadre de l’amendement Bourquin, tous les emprunteurs peuvent exercer leur droit de choisir librement leur contrat, qu’il s’agisse d’un contrat groupe d’une banque, ou d’une délégation. Les établissements bancaires, ayant pour habitude de décourager ou de refuser cette dernière s’exposent donc à certaines sanctions. L’ACPR rappelle également être très attentive à la bonne application de ce droit.

Reste désormais à savoir si cette mise en garde aura des conséquences positives pour les emprunteurs, ou si les banques continueront à faire preuve de mauvaise volonté.