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Assurance emprunteur : la garantie décès ne couvre pas le co-emprunteur

Mise en ligne le 02/08/2019 à 07:08

Assurance emprunteur : la garantie décès ne couvre pas le co-emprunteur

Lorsque deux personnes contractent un prêt immobilier ensemble, l’assurance-décès souscrite par l’un des co-emprunteurs ne profite pas à l’autre. En effet, elle est personnelle et ne bénéficie qu’à ses héritiers, comme le rappelle la Cour de cassation.

            La garantie décès est personnelle 

Toute demande de crédit entraîne la souscription d’une assurance emprunteur. Celle-ci vise à garantir le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur et comporte plusieurs garanties : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale de travail (ITT), etc. Si la plupart sont optionnelles, la garantie décès et la PTIA, souvent associées, sont exigées par les établissements bancaires. 

Concernant la garantie décès, si deux emprunteurs contractent un prêt et seulement l’un d’entre eux adhère à un contrat d’assurance-décès puis décède, l’emprunteur survivant devra rembourser le montant restant. L’assurance-décès ne profite donc pas au co-emprunteur mais uniquement aux bénéficiaires de celui qui l’a souscrite. 

            Le co-emprunteur ne bénéficie pas du statut d’assuré

Le 5 juin 2019, la Haute juridiction a précisé qu’un co-emprunteur ne possède pas la qualité d’assuré ni celle de bénéficiaire du contrat d’assurance-décès. Il doit donc rembourser le capital restant dû à lui tout seul, l’assurance n’intervenant pas.

Pour éviter ce type de situation, il convient d’opter pour un contrat d’assurance emprunteur couvrant les deux co-emprunteurs. Bien que plus chère, une assurance de ce type garantit une meilleure protection. Ainsi, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’assureur remboursera l’intégralité de la somme restante du prêt, dispensant ainsi l’emprunteur survivant de toute échéance future.