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Assurance Emprunteur : la liste des garanties minimales

Mise en ligne le 09/02/2015 à 06:20

Assurance Emprunteur : la liste des garanties minimales

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de dévoiler la liste des garanties minimales que peuvent demander les banques dans le cadre d'une mise en concurrence de l'assurance emprunteur liée à un prêt immobilier.

Lorsque vous faites un emprunt immobilier, vous avez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par votre banque. Sous réserve que cette dernière ne refuse pas la délégation d'assurance, au motif que les garanties de l'autre contrat ne sont pas équivalentes.


11 critères à choisir sur 18

Afin de permettre aux emprunteurs d'obtenir une meilleure tarification, une liste limitative de 18 critères a été établie pour établir cette comparaison. Les banques ne pourront pas utiliser l'ensemble de ces critères mais devront en choisir 11. Et ce, avant le 1er mai 2015 puisqu'un refus de la banque devra alors être motivé par des caractéristiques y figurant. Et à partir du 1er octobre 2015, la banque devra remettre à l'emprunteur, une fiche détaillée présentant la liste détaillée des critères exigés, afin qu'il ait le temps de faire son choix, en amont de l'émission de l'offre de prêt immobilier


La liste des critères :


Pour les garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité

  • Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
  • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - A titre personnel - A titre professionnel ou humanitaire


Garantie Décès

  • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt immobilier.


Garantie PTIA

  • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt immobilier.


Garantie Incapacité

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt  
  • Délai de franchise 
  • Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
  • Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d'au moins 90 jours
  • Couverture des inactifs au moment du sinistre 
  • Couverture des affections dorsales 
  • Couverture des affections psychiatriques

    Garantie Invalidité
  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt  
  • Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre 
  • Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33% 
  • Couverture des affections dorsales 
  • Couverture des affections psychiatriques