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Assurance emprunteur : la résiliation est désormais applicable chaque année

Mise en ligne le 10/03/2017 à 09:00

Assurance emprunteur : la résiliation est désormais applicable chaque année

Pour rappel, cette mesure est applicable pour les nouveaux emprunts à partir du 22 février (date de publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers).

Elle sera applicable au stock des contrats à compter du 1er janvier 2018. Soit un nouveau marché de 9 milliards d'euros d'encours !

Les futurs emprunteurs pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Les emprunteurs pourront choisir un contrat individuel (tarif inférieur à 70 %) par rapport au tarif de l'assurance groupe des banques.

Cette mesure va redonner entre 500 à 1 000 euros de pourvoir d'achat par an aux emprunteurs (de quoi payer une partie de la taxe foncière).

Cette nouvelle disposition marque un réel changement par rapport à la loi Hamon qui ne permettait aux acheteurs de changer de contrat d’assurance emprunteur que dans les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt.