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Assurance Emprunteur : La simplification arrive

Mise en ligne le 16/03/2015 à 08:56

Assurance Emprunteur : La simplification arrive

Entre les banques qui jouaient sur les taux des crédits immobiliers et la difficulté de trouver, des garanties équivalentes acceptées par la banque..., changer d’assurance emprunteur relevait du défi. Le texte de loi conso 2014 et un jugement récent changent la donne.


La résistance des établissements prêteurs à déléguer le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence aura été sans faille ! L’assurance emprunteur qui couvre les risques de décès, invalidité et incapacité pendant toute la durée du prêt immobilier est obligatoire. La loi Lagarde de 2010 n'a pas réussi à imposer le droit de souscrire une assurance emprunteur différente du contrat de groupe imposé par les banques. Problème, les établissements bancaires jouaient sur le taux du prêt immobilier pour décourager la volonté des emprunteurs d’aller voir ailleurs. La loi sur la  consommation (Loi Hamon) de mars 2014 met fin à cette pratique. La loi Hamon donne le droit de résilier son assurance emprunteur et de lui substituer un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt immobilier. Le changement est important : une fois le prêt immobilier signé, les banques ne peuvent plus faire remonter le taux d’intérêt !


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