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Assurance emprunteur : le conseil constitutionnel va bientôt se prononcer

Mise en ligne le 02/01/2018 à 14:41

Assurance emprunteur : le conseil constitutionnel va bientôt se prononcer

L’assurance emprunteur, indispensable lors de la souscription d’un prêt immobilier, permet à la banque et à l’emprunteur de se prémunir en cas de d’accident, de décès, d’invalidité.

Source de nombreux bénéfices pour les banques, le marché de l’assurance emprunteur est détenue à 80% par les banques, qui aspirent à conserver cette part de marché fructueuse qui représente une partie très importante des frais liés à un investissement immobilier pour les emprunteurs.

Depuis le 21 février 2017, l’amendement Bourquin a été proposé. Il prévoit à partir de Janvier 2018 la possibilité pour les emprunteurs, de résilier annuellement leur contrat d’assurance, afin de trouver un contrat plus avantageux, avec des garanties équivalentes et donc de réaliser de nombreuses économies. C’est donc le 12 Janvier 2018 que le Conseil constitutionnel se prononcera, en faveur ou contre, la résiliation annuelle de cette assurance emprunteur.

La Fédération Bancaire Française (FBF) a donc déposé un recours afin de contester l’application de la nouvelle loi au stock des anciens contrats signés avant la présentation de l’amendement.

Pour le moment, il est possible, pour tous les contrats d’assurance emprunteur souscrit après le 22 février 2017, d’être résiliés. À l’inverse, en ce qui concerne les anciens contrats, ceux signés avant le 22 février 2017, les banques se portent défavorable à leur résiliation si leurs souscripteurs en font la demande.

En revanche, si le Conseil constitutionnel valide l’amendement Bourquin, il sera donc possible, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance de prêt, de mettre fin à chaque date anniversaire de ce dernier par courrier recommandé.

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