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Assurance emprunteur : le devoir d’information des banques envers leurs clients renforcé

Mise en ligne le 18/10/2019 à 09:54

Assurance emprunteur : le devoir d’information des banques envers leurs clients renforcé

Depuis plusieurs années maintenant, l’assurance emprunteur fait l’objet de différentes réformes (Lagarde, Hamon, Bourquin) afin de libéraliser le marché et permettre aux emprunteurs de changer d’assurance plus facilement.

Une nouvelle proposition de loi vient d’être adoptée en commission au Sénat. Elle a pour objectif de « renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur ». Plus précisément, les banques seront tenues d’améliorer l’information sur les droits dont bénéficient l’emprunteur sur le changement d’assurance de prêt. Implicitement, les banques devront faire comprendre à leurs clients qu’ils ont la possibilité de se tourner vers la concurrence.  Pour que les banques jouent le jeu, des sanctions seront appliquées si elles ne font pas valoir ce droit. Il s’agira alors soit d’une amende d’un montant de 15 000 euros maximum ou de la déchéance du droit aux intérêts.

Le projet de loi, une nouvelle fois initié par le Sénateur Bourquin, devra encore être adopté au Sénat le 23 octobre.

Malgré les mesures déjà mises en place, Martial Bourquin estime que les démarches sont encore trop lourdes et que les banques ne respectent pas toujours les règles, notamment concernant la date de résiliation du contrat.

Avec cette proposition de loi, les banques seront contraintes d’informer tous les ans leurs clients qu’ils disposent d’un droit de résiliation. Les banques devront également informer leurs clients de la date de résiliation, qui pour les particuliers demeure floue. Il s’agit de la date de la signature de l’offre de prêt.

La proposition de loi prévoit enfin que la fiche standardisée d’informations sera mise à disposition de l’emprunteur pour qu’il puisse renégocier son contrat avec la concurrence.

Il s’agit là d’une nouvelle loi qui s’inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs et qui profitera aux emprunteurs.