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Assurance emprunteur : le droit à l’oubli voté par le sénat

Mise en ligne le 02/10/2015 à 12:08

Assurance emprunteur : le droit à l’oubli voté par le sénat

La haute chambre a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la mise en application du droit à l’oubli pour l'assurance emprunteur dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier. Cette disposition concerne les anciens malades atteints d’un cancer. Dans les faits, une personne qui était atteinte d’un cancer devait le notifier à son assureur pendant 15 ans après la date de fin de traitements.

Dorénavant, cette durée est abaissée de 5 ans, ainsi pour souscrire une assurance emprunteur, un malade devra informer son assureur pendant 10 ans après la date de fin de traitements.
L’acquéreur pourra donc faire un crédit immobilier plus facilement et obtenir de meilleures conditions d’assurance emprunteur.