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Assurance emprunteur : le problème de la date anniversaire enfin résolu

Mise en ligne le 29/11/2018 à 15:52

Assurance emprunteur : le problème de la date anniversaire enfin résolu

Le marché de l’assurance emprunteur a connu en Janvier 2018 son plus gros changement de législation. L’amendement Bourquin, validé par le Conseil constitutionnel au début de l’année malgré les avis défavorable à son égard des banques, donne droit aux emprunteurs qui le souhaitent de résilier leur contrat d’assurance de prêt à sa date anniversaire en respectant un préavis de 2 mois. Toutefois, depuis la mise en place de la résiliation annuelle, la date retenue comme date anniversaire des contrats est restée floue. 

En effet, le texte de loi adopté en Janvier ne précisait pas la date de référence retenue pour la résiliation des contrats des emprunteurs. Cette dernière était donc, jusqu’à présent, laissée à l’appréciation des banques, qui ont su saisir cette opportunité afin d’entretenir l’ambiguïté autour de cette situation, et surtout pour empêcher leurs clients de changer d’établissement. 

Entre date de d’adhésion au contrat d’assurance emprunteur, date de prise d’effet du contrat, et date de signature de l’offre de prêt, les emprunteurs ont été quelque peu perdus face à la multitude d’éventualités pour résilier leur assurance. L’ACPR, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait dans un premier temps communiqué afin que les établissements bancaires affichent au moins sur leur site la date qu’ils retiennent pour la résiliation d’une assurance de prêt, les laissant alors choisir librement. 

Près d’un an après le vote de l’amendement Bourquin, le CCSF, le Comité consultatif du secteur financier qui regroupe banques, compagnies d’assurances, courtiers en prêts immobiliers et associations de consommateurs s’est réunit mardi 27 novembre afin d’enfin trancher sur le choix de cette date anniversaire de contrat. Finalement, c’est la date de signature de l’offre de prêt qui sera retenue comme référence pour la résiliation des contrats. Pourquoi celle-ci et pas une autre ? Tout simplement parce que c’est la date la plus souvent retenue par les banques pour ce type de démarche. 

D’ici le second semestre 2019, toutes les banques devront avoir mis à jour leurs systèmes, et retenir la date de signature de l’offre de prêt afin de faciliter la résiliation annuelle à leurs clients s’ils le souhaitent. 

Reste désormais à savoir si les banques joueront le jeu, et laisseront leurs clients appliquer leur droit de changer d’assurance emprunteur.