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Assurance emprunteur : le projet de loi du Sénateur Bourquin devient un amendement

Mise en ligne le 12/03/2020 à 16:52

Assurance emprunteur : le projet de loi du Sénateur Bourquin devient un amendement

Martial Bourquin, Sénateur dont l’amendement sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur tous les ans porte le nom, continue d’œuvrer pour le bénéfice de l’emprunteur.

Durant l’automne 2019, sa proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité au Sénat. Elle visait à renforcer le droit des emprunteurs à changer leur contrat d’assurance de prêt. Toutefois, sa proposition de loi n’a pas été à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le Sénateur Bourquin s’est alors adapté à cette décision et a présenté son texte non pas comme une proposition de loi mais comme un amendement dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Quel rapport avec l’assurance emprunteur me direz-vous ? Le Sénateur Bourquin estime que « faciliter le changement d’assurance emprunteur » correspond tout à fait à l’objectif du projet de loi qui consiste à rendre « certaines démarches plus efficaces et plus rapides pour les citoyens français ».

Plus concrètement, cet amendement poursuit différents objectifs. Le premier nous l’avons évoqué est de renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Pour cela, il est premièrement nécessaire de préciser la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Une date claire empêchera les banques de profiter du flou qui règne pour refuser la résiliation du contrat. L’amendement prévoit que cette date sera librement choisie par l’emprunteur : soit elle correspondra à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de crédit soit à une autre date.

Ce n’est pas tout. L’amendement vise également à améliorer l’obligation d’information des banques pour leurs emprunteurs. Ainsi, une obligation annuelle d’information précisant le droit offert à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur sera communiquée. Cette obligation d’information précisera évidemment les conditions à respecter pour que le changement de contrat s’effectue dans les règles.
Dernier texte de l’amendement, une sanction financière plus lourde pour les banques sera appliquée si elles n’autorisent pas le changement d’assurance alors que les modalités ont été respectées.