Rechercher un bien immobilier

Assurance emprunteur : les axes d’amélioration du CCSF

Mise en ligne le 24/04/2017 à 15:55

Assurance emprunteur : les axes d’amélioration du CCSF

La loi Hamon de Juillet 2014 a facilité le changement d’assurance pour les emprunteurs, sans frais supplémentaires. 

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a remarqué que la réforme de l’assurance emprunteur n’a que partiellement atteint ses objectifs. 

En effet, le CCSF considère que les banques ne sont pas assez transparentes quant à leurs refus de déléguer une assurance. C’est pourquoi, le Comité indique aux banques qu’il est nécessaire de justifier précisément pourquoi une assurance a été refusée à un emprunteur. 

Il est également dans le devoir de l’organisme prêteur de publier une liste exhaustive des pièces nécessaires à l’établissement du dossier de changement d’assurance emprunteur. Enfin, l’axe d’amélioration majeur privilégié par le CCSF concerne le respect du délai de 10 jours pour la communication du refus ou de l’acceptation de l’assurance délivrée.

Début 2018, un nouveau bilan, à propos de la réforme, sera émis par le CCSF dans l’intention d’établir un suivi régulier.