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Assurance emprunteur : les banques et les assureurs toujours en désaccord

Mise en ligne le 04/01/2018 à 14:29

Assurance emprunteur : les banques et les assureurs toujours en désaccord

Votée le 21 Février 2017, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur devait entrer en vigueur à partir du 1er Janvier 2018, afin de permettre aux souscripteurs de prêt immobilier le changement de leur assurance de prêt pour une proposant des garanties équivalente à un meilleur prix.

Mais les banques n’étant pas favorables à cette nouvelle loi, notamment à cause des milliards d’euros qui pourrait leur échapper de ce fait, ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel par le biais de la Fédération Bancaire Française afin d’abroger la disposition.

Le principal argument des banques dans ce combat étant que cette application de la loi porte atteinte à la mutualisation et à la répartition des risques. Il a surtout été avancé du fait que les contrats d’assurance proposés par ces dernières reposent sur ce même principe de la mutualisation des risques. Ainsi les souscripteurs les plus aptes qui paient surtout pour les risques des emprunteurs considérés comme plus fragiles, pourraient d’après les banques, se tourner vers des contrats moins chers créant un déséquilibre pénalisant ainsi les autres emprunteurs.

De leur côté, les assureurs pensent surtout à une volonté de la part des établissements bancaires de conserver un marché détenu à 85% par ces derniers. Même si leur argument est fondé, les compagnies d’assurances souhaitent que la disposition soit validée dans l’intérêt des consommateurs par le Conseil Constitutionnel le 12 Janvier prochain.