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Assurance Emprunteur : les nouvelles règles bonnes pour l'emprunteur

Mise en ligne le 04/03/2015 à 09:05

Assurance Emprunteur : les nouvelles règles bonnes pour l'emprunteur

Depuis la loi Hamon de juillet 2014, le CCSF s'est prononcé début 2015 pour faciliter la comparaison des garanties proposées par les contrats d'assurance emprunteur. Cette décision officielle constitue une nouvelle étape essentielle dans l'ouverture à la concurrence du marché de l'assurance emprunteur.


Afin de poser des règles claires entre les contrats d'assurance emprunteur, le CCSF a établi une liste des garanties minimales exigibles de la part des établissements prêteurs auprès des emprunteurs. Cette liste compte aujourd'hui 18 critères et pourra être actualisée tous les ans par les professionnels et après avis du CCSF.


Dans les prochaines semaines, chaque établissement bancaire devra rendre public 11 critères de garanties minimales obligatoires (décès, PTIA, invalidité et incapacité), sélectionnés à partir de la liste de 18 critères dressée par le CCSF. Concernant les garanties non obligatoires (garantie perte d'emploi), les établissements bancaires pourront sélectionner jusqu'à 4 critères supplémentaires parmi 8 critères définis par le CCSF.


A compter du 1er mai 2015, ce sont entre 11 et 15 critères de garanties minimales qui devront donc être communiqués auprès des futurs emprunteurs. Les emprunteurs pourront s'appuyer sur cette liste de garanties minimales pour comparer les offres d'assurance emprunteur. De leur côté, les établissements bancaires devront n'utiliser pour motiver tout refus d'équivalence que des caractéristiques appartenant à la liste des critères qu'ils auront retenus préalablement.


Des dispositions complémentaires de la loi Hamon entreront en vigueur le 1er octobre 2015 ainsi qu'un bilan d'application prévu début 2016.