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Assurance emprunteur : pourquoi la nouvelle proposition de loi de Martial Bourquin ?

Mise en ligne le 25/09/2019 à 07:11

Assurance emprunteur : pourquoi la nouvelle proposition de loi de Martial Bourquin ?

Tout commence en 2014 avec la loi Hammon, qui permet de résilier son assurance au cours des douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Avec la loi du 21 février 2017 portant sur l’amendement Bourquin, quiconque peut changer d’assurance emprunteur dans le cadre d’un remboursement immobilier. La démarche étant possible dès lors que la substitution du contrat en cours est faite par la prise d’un contrat à garantie équivalente, ainsi que par le respect d’un préavis de 2 mois. Dans le cas contraire l’assureur est en droit de refuser la résiliation du contrat.

Résiliation à la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur 

La complexité vient de la compréhension de ce qu’est la date anniversaire du contrat d’assurance prêt car elle n’a pas été fixé officiellement. Jusqu’ici les assureurs d’emprunt immobilier laissaient libre cours à leur interprétation.
En juin 2018 la Fédération bancaire française (FBF) a publié un « bon usage professionnel » afin de permettre à chaque banque de choisir la date de substitution potentielle. Ainsi, certains organismes se basent sur la date de signature de l’offre de prêt, sur la date du premier prélèvement, sur la date d’émission de l’offre…

Cette libre interprétation amena des abus et des refus de résiliation qui étaient pourtant difficilement acceptables, certains jouant sur la date, d’autres sur la qualité de leur contrat ou encore sans aucunes explications.

Une date unique de résiliation

Le 27 novembre 2018 le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a ensuite tranché, en indiquant la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date à retenir. Toutefois, une exception à l’application de cette règle se fait lorsque le consommateur fait la demande pour une autre date de manière contractuelle.

Dans le but de renforcer l’effectivité du droit au changement d’assureur de prêt immobilier, le 23 octobre 2019 une proposition de loi porté par le sénateur Martial Bourquin sera soumise. L’objectif est d’inscrire légalement la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date unique de résiliation. Des sanctions sont donc à l’ordre du jour afin d’assurer l’information de la part des banques.

Cette loi acterait donc la décision prise par la Comité Consultatif du secteur financier.