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Assurance emprunteur : que faire si la banque refuse la délégation ?

Mise en ligne le 16/01/2016 à 11:04

Assurance emprunteur : que faire si la banque refuse la délégation ?

Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier ont la possibilité de choisir l’assurance emprunteur pour assurer leur prêt immobilier. Avec le renforcement de la loi Hamon de juillet 2014, l'emprunteur à la possibilité de changer d’assureur pour son assurance emprunteur sans frais ni pénalité au cours des 12 premiers mois suivant la signature de son prêt immobilier.

Pour résumé, l'emprunteur n'est pas obligé d’accepter ou de garder l’assurance emprunteur proposée par son banquier, il peut chercher un contrat moins cher aux garanties équivalentes. L’enjeu est important car, selon le contrat choisi, l'emprunteur peut diviser par trois le coût total de son assurance emprunteur.

Pour changer d'assurance emprunteur, l'emprunteur doit proposer à son banquier un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. Sinon, la banque est en droit de refuser la demande. Elle doit notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'offre de contrat d’assurance. Mais la loi ne prévoit aucune sanction pour le non-respect de ce délai. Aussi les établissements de crédits répondent rarement à temps ou ne répondent pas du tout.

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