Rechercher un bien immobilier

Assurance emprunteur : quelles sont les démarches pour résilier votre contrat ?

Mise en ligne le 03/04/2018 à 14:03

Assurance emprunteur : quelles sont les démarches pour résilier votre contrat ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier vous devez souscrire dans le même temps une assurance emprunteur, très souvent exigée par les banques. Elle permet de rembourser les mensualités de votre prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Il s’agit d’une garantie pour les banques de se voir remboursée la somme prêtée. 

Généralement, les emprunteurs optent pour le contrat de groupe proposé par l’organisme prêteur car il s’agit d’une solution plus simple. Néanmoins, la législation permet aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, avec la loi Hamon, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat à tout moment durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Depuis le 1er janvier 2018 et la loi Bourquin, il est possible de changer son contrat tous les ans à la date d’anniversaire de ce dernier. Pour que le changement soit accordé, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au précédent. 

Vous devez également effectuer les démarches dans les règles.
Il est alors nécessaire de respecter le délai de préavis afin de résilier votre contrat.  Dans le cadre de la loi Hamon, ce préavis est d’une durée de 15 jours avant la fin de la période des 12 mois. Quant à la loi Bourquin, le préavis à respecter est de 2 mois.

Lorsque vous avez envoyé votre demande de résiliation, l’organisme prêteur dispose de 10 jours afin de vous mentionner son accord ou son refus. Si la réponse est positive, le contrat doit être modifié par avenant et ne doit causer aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur.

Votre courrier de résiliation doit être effectué par lettre recommandée munie d’un accusé de réception à votre banque. Les éléments suivants doivent figurer sur votre courrier :

  • Le courrier type de résiliation signé par les co-emprunteurs
  • Les conditions générales du nouveau contrat d’assurance emprunteur
  • Le certificat d’assurance signé par les co-emprunteurs.

Si votre demande de résiliation intervient dans le cadre de la loi Hamon, le changement est immédiat, si elle intervient dans le cadre de la loi Bourquin, le changement est effectif à la date d’échéance annuelle.