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Assurance emprunteur : résilier son contrat tous les ans devient possible !

Mise en ligne le 12/04/2017 à 09:27

Assurance emprunteur : résilier son contrat tous les ans devient possible !

Le marché de l'assurance bouge depuis 2014 tant pour l'assurance habitation que pour l'assurance emprunteur

Pour rappel, la loi Hamon du 17 mars 2014 autorise l’emprunteur à résilier son contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt immobilier. Lorsque l'emprunteur exerce ce droit, la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe initial.

Depuis le 22 févier 2017, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est instaurée et est applicable aux crédits immobiliers dont l’offre est émise à partir de cette date. A compter du 1er janvier 2018, la résiliation annuelle sera applicable à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution. Soit un marché de plus de 6 milliards d'euros !

Le nouveau contrat d’assurance de prêt doit présenter un niveau de garantie équivalent au précédent contrat. Toute décision de refus doit être motivée.

Comme pour tout contrat d’assurance, la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Le prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours.