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Assurance emprunteur : toujours peu de changement sur le marché

Mise en ligne le 27/11/2018 à 10:52

Assurance emprunteur : toujours peu de changement sur le marché

Couverture indispensable pour l’octroi d’un prêt immobilier par une banque, l’assurance emprunteur a connu depuis quelques années de nombreux changements de sa législation. Ces changements ayant pour objectif d’ouvrir ce marché à la concurrence et de favoriser les consommateurs n’ont finalement pas eu l’effet escompté, ou très peu.

L’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation a publié ce jeudi un bilan du marché sur les 8 dernières années.

Pour rappel, une première loi, la loi Lagarde, avait été adoptée en 2010 afin de donner le droit aux emprunteurs de déléguer leur assurance emprunteur auprès d’un assureur extérieur à leur banque, sans que cette dernière ne puisse augmenter son taux de crédit immobilier. En 2014, une seconde loi est venue compléter la législation : la loi Hamon. Celle-ci rend alors possible la résiliation et le changement de contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment pendant la première année du prêt immobilier d’un particulier.

En Janvier 2018 est finalement adoptée la loi Sapin 2, également appelé amendement Bourquin. Cette dernière permet aux ménages ayant contracté un prêt immobilier de résilier et de changer de contrat d’assurance emprunteur tous les ans à sa date anniversaire.

Ces 3 lois sont donc venues bousculer ce marché de l’assurance de prêt, déjà détenu en majorité par les établissements bancaires en 2008 et depuis toujours. A un mois de la fin de l’année 2018, l’ACPR dresse un bilan mitigé : les parts de marché évoluent peu. En d’autres termes, les assureurs individuels et la délégation d’assurance restent minoritaires face aux banques confortablement installées. La part des contrats groupe représentent donc 87,5 % du marché en 2017, soit seulement 1,5 % de moins que deux années auparavant.

L’ACPR justifie notamment cette faible évolution par l’alignement des banques en termes d’offre. Face à la possibilité de perdre de nombreux clients, elles se sont alignées sur la concurrence, et n’hésitent pas à consentir des diminutions de tarifs aux emprunteurs affirmant leurs envies d’ailleurs.

A l’inverse, si certains jouent le jeu et s’alignent, d’autres établissements préfèrent encore décourager les emprunteurs, afin de les convaincre de ne pas changer leur contrat malgré leur droit incontestable à la résiliation annuelle. Date anniversaire floue, temps de réponse trop long, augmentation du taux de crédit, et bien d’autres ont donc été les arguments de certains acteurs bancaires pour tenter de conserver leurs clients. Récemment, l’ACPR a mis en garde les banques contre les abus, tout en rappelant que ce droit des emprunteurs doit être appliqué, et ce sans qu’aucune pression, quelle qu’elle soit, ait lieu. 

Une banque peut refuser la résiliation d’une assurance emprunteur seulement si le nouveau contrat de son client ne propose pas au moins un niveau de garanties équivalent, et si les délais de résiliation ne sont pas respectés (au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat).