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Assurance emprunteur : une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !

Mise en ligne le 12/10/2015 à 09:46

Assurance emprunteur : une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !

Dans le prolongement de la loi Hamon et depuis le 1er octobre 2015, les établissements bancaires doivent désormais remettre une fiche standardisée d’information aux emprunteurs qui souscrivent un prêt immobilier et qui se voient proposer ou qui sollicitent une assurance emprunteur afin de se garantir contre les risques (décès, invalidité ou perte d’emploi).

Cette fiche contient l’ensemble des informations nécessaires pour permettre aux emprunteurs de choisir en toute connaissance de cause leur contrat d’assurance emprunteur :

  • la définition et la description des types de garanties proposées
  • la liste des critères d’équivalence des garanties minimales exigées par la banque pour l’octroi du crédit
  • les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir
  • une estimation personnalisée du coût de l’assurance emprunteur

Pour information, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance emprunteur, sans frais et sans pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt immobilier. A Condition que le nouveau contrat présente le même niveau de garanties que celui du contrat initialement souscrit. Dans le cas contraire, l’établissement prêteur est en droit de refuser le changement d’assurance.

Désormais, avec cette fiche des critères, les emprunteurs sont mieux informés pour sélectionner un contrat d’assurance emprunteur.