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Assurance Habitation : c'est le moment de faire des économies

Mise en ligne le 14/02/2015 à 10:43

Assurance Habitation : c'est le moment de faire des économies

Tout assuré et/ou consommateur a maintenant la possibilité d'annuler son contrat assurance habitation, sans frais ni pénalité, à tout moment. Une seule condition cependant : cette annulation ne peut se faire qu'après expiration d'un délai d'un an, à compter de la première souscription. Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d'assurance souscrit depuis le 1er janvier 2015 et rappelé dans chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Ces nouvelles modalités de résiliation ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014.


Les étapes à suivre
Pour les assurances obligatoires (assurance habitation pour le locataire), le nouvel assureur effectue la demande de résiliation pour le compte de l'assuré. L'assuré transmet sa demande de résiliation de son contrat en cours à son nouvel assureur. Ce dernier notifie à l'assureur précédent la résiliation du contrat de l'assuré, par lettre recommandée. Le nouveau contrat prend effet à compter de la résiliation de l'ancien contrat.


Pour tous les autres contrats d'assurance (assurance habitation pour le propriétaire...), l'assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. Cette notification de résiliation doit obligatoirement être faite par lettre (recommandée avec accusé de réception de préférence) ou par tout autre support durable (e-mail...).


Un délai d'un mois
La résiliation par l'assuré est effective un mois après la réception de la demande par l'ancien assureur. Après résiliation, l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime ou de la cotisation correspondante à la période où les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut, les sommes dues à l'assuré sont majorées d'intérêts au taux légal (ce taux est fixé à 4,06 % pour le premier semestre 2015).