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Assurance Habitation : l'obligation de l'assureur à vous couvrir

Mise en ligne le 13/05/2015 à 08:34

Assurance Habitation : l'obligation de l'assureur à vous couvrir

Ce mardi 12 mai, le décret d’application annonçant la création d’un bureau central de tarification pour la responsabilité civile habitation a été publié au journal officiel.

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Or jusque-là si un assureur résiliait le contrat d’assurance habitation, le locataire pouvait se trouver en défaut d’assurance et donc potentiellement dans l’incapacité de retrouver un assureur acceptant de le couvrir. À partir du mercredi 13 mai, les locataires n’arrivant pas à se faire assurer pourront obliger, via le Bureau Central de Tarification (BCT), l’assureur de leur choix à les couvrir.


Les cotisations seront donc forcément plus élevées qu’une assurance habitation normale, par ailleurs le BCT peut décider de fixer une franchise de 1.000 euros pour les locataires en cas de sinistre.


Par ailleurs, cette nouvelle branche du BCT ne concerne pas que les locataires, les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires. Ainsi selon les profils des syndicats, ces derniers peuvent être soumis à une franchise de 5.000 euros pas sinistre ou bien de 10.000 euros.