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Assurance habitation : quels sont les impacts de la loi Alur ?

Mise en ligne le 28/04/2014 à 09:59

Assurance habitation : quels sont les impacts de la loi Alur ?

Ce que change la loi Alur


Les candidats à la location n’auront désormais qu’un dossier restreint à fournir au moment de louer un logement : carte d’identité, deux à trois feuilles de salaire ainsi qu’une attestation d’assurance. Les propriétaires qui louent en meublé n’ont plus le droit d’exiger plus de deux mois de loyers de garanties aux locataires entrants depuis le 27 mars.


Les propriétaires-bailleurs auront l’obligation d’apporter plus de clarté dans le contrat de bail et devra se conformer à un formulaire type. Côté assurance, la loi Alur prévoit la gratuité et la non-obligation de la Garantie universelle des loyers. Les propriétaires-bailleurs auront la possibilité de choisir entre la GUL et une caution solidaire dans le cas d’un locataire étudiant.


La mesure permettra néanmoins au propriétaire de se faire indemniser dans la limite d’un loyer médian hors charge. Un autre changement, les locataires de bien non meublé dans les grandes villes n’auront qu’un mois de préavis avant de quitter le logement.


La loi Alur pour les propriétaires non occupant

La loi Alur autorise les propriétaires non-occupants à souscrire une assurance multirisque habitation au nom des locataires négligents. L’assurance sera répercutée sur le loyer tous les mois. Ainsi, si l’assurance coute 120 €, le loyer des locataires augmentera de 10 € tous les mois. Cette mesure est effective depuis février 2014.


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