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Assurance habitation : quels sont vos droits en cas de non-indemnisation

Mise en ligne le 30/10/2019 à 16:04

Assurance habitation : quels sont vos droits en cas de non-indemnisation

Vous avez subi un sinistre mais votre assurance habitation refuse de vous dédommager, est-ce normal ?

La théorie veut qu’en ayant souscrit aux bonnes garanties dans votre contrat d’assurance habitation vous soyez indemnisé à la hauteur des dégâts. Pour autant, il existe certains cas dans lesquelles la compagnie d’assurance est en droit de vous refuser votre indemnité. Forte heureusement vous n’êtes pas sans recours.

Afin de maximiser vos chances d’obtenir réparation, prêtez attention en premier lieu aux délais de déclaration du dommage inscrit dans votre contrat, en fonction de la nature du dommage ils varieront entre 2 et 10 jours ouvrés. La déclaration de sinistre d’assurance habitation doit être la plus complète possible, notamment en mentionnant la date du sinistre, ses circonstances, l’état des lieux des dommages, et les justificatifs faisant figures de preuves (photographies, factures, témoignage, copie du dépôt de plainte en cas de vol…).

Un refus d’indemnisation à la suite d’une déclaration de sinistre peut signifier que vous vous trouvez dans une de ces situations :

  • Une exclusion de garanties : correspond à une situation dans laquelle la garantie ne peut être appliquée. Dans d’autres cas certaines exclusions proviennent de la loi.
  • Une déchéance de garanties est une raison pour laquelle les garanties ne peuvent fonctionner et donc mener à une indemnisation lors d’un sinistre. Elle peut être un dépassement de délai pour la déclaration du sinistre, une non mise à jour d’un changement d’état personnelle ou professionnelle, une surévaluation du dédommagement, ou encore un non-paiement des cotisations dans les délais.
  • Lorsqu’un état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté ministériel dans le Journal Officiel vous devez être indemnisé des dégâts qu’il en a résulté. Pour autant certains objets sujets à dommages ne peuvent se voir être remboursés, par exemple les cultures, les sols, les bateaux, les avions…

Lorsque vous êtes confronté à un refus d’indemnisation de la part de votre assurance habitation sachez que vous n’êtes pas sans recours. Vous pouvez contester ce refus mais au préalable constatez bien que le refus n’est pas légitime, en vérifiant que vous ne vous trouvez pas dans une des situations mentionnées ci-avant. Si le refus se trouve illégitime envoyez tout d’abord un courrier de contestation du refus d’indemnisation à votre compagnie d’assurance. Plusieurs types de recours vous sont alors accessibles :

  • Faire appel à un expert pour effectuer une contre-expertise, si le désaccord persiste une tierce expertise peut suivre ;
  • Avoir recourt au médiateur de votre assureur, de votre banque ou encore de votre mutuelle. En cas de résultats non concluants, vous pouvez engager une procédure judiciaire par la suite ;
  • Adresser une mise en demeure de règlement à votre assureur lorsque les délais de règlement du sinistre ne sont pas tenus, puis saisir la justice si nécessaire ;

 Si vous vous êtes trouvé dans un de ces cas vous pouvez parfois souhaiter changer d’assureur. Une bonne nouvelle pour vous, grâce à la loi Hamon il est possible de résilier son assurance habitation quand vous le désirez à partir de la première année.