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Assurance Habitation : résilier à tout moment pour réaliser une économie

Mise en ligne le 30/11/2015 à 08:43

Assurance Habitation : résilier à tout moment pour réaliser une économie

La loi Hamon en date du 1er janvier 2015, permet aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier d'offres plus intéressantes sur le prix et les services rendus. Cette mesure importante de la loi Hamon permet à toute particulier de mettre fin à son contrat d'assurance habitation, sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année.

Chaque année il est donc possible mais surtout indispensable de faire jouer la concurrence sur les prix et résilier son contrat d'assurance habitation après une seule année d'engagement.

L'assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable (ex : mail).

Lorsque le contrat d'assurance habitation est résilié dans les conditions requises, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

L'assureur doit quant à lui, rembourser le solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

La loi Hamon qui s'applique à tous les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, permet de renforcer la concurrence entre les assureurs et ainsi participer à la baisse des prix. On estime qu'à ce jour, les dépenses d'assurance obligatoire représentent au moins 5% du budget d'un ménage.

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