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Assurance habitation : souscrire à un contrat auprès de l’assureur de son choix

Mise en ligne le 18/07/2017 à 14:24

Assurance habitation : souscrire à un contrat auprès de l’assureur de son choix

Toute personne a le droit de souscrire un contrat assurance habitation auprès de l’assureur de son choix. Si l’assureur refuse de vous délivrer une assurance habitation, il existe un recours. 
Chacun est responsable des dommages qu’il peut causer. Les familles peuvent voir leur responsabilité civile engagée. Ainsi, souscrire à une assurance responsabilité civile comprise dans le contrat MRH (Multirisques habitation) est inévitable. 

Le contrat de MRH a été instauré dans le but d'offrir aux propriétaires, copropriétaires et locataires un contrat unique avec une responsabilité civile et une assurance habitation. 
Le locataire d’un bien immobilier doit assurer le logement face aux risques locatifs qui peuvent survenir. Les dommages seront donc pris en charge en cas de dégradation du logement ou des logements connexes. De plus, le locataire se doit de justifier auprès de son bailleur le renouvellement de l’assurance habitation. 

Pour un propriétaire, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à une assurance habitation. Toutefois, le logement est soumis aux risques de dommages comme n’importe quel autre. Il est donc vivement conseillé de s’armer d’une assurance tout de même. 

Enfin chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile. De même, le syndicat de la copropriété doit souscrire une assurance pour la copropriété. 

Une copropriété dégradée ou un locataire ayant connu de nombreux sinistres peuvent avoir du mal à trouver un assureur qui les acceptent. Or, il existe un droit à l’assurance habitation que précise le code des assurances à l’article L215-1 et L215-2. Ainsi, contourner le refus d’un assureur est possible. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ainsi qu’au Bureau Central de Tarification (BCT). Le BCT devra obliger l’assureur à accorder le contrat en déterminant le montant de la prime.