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Assurance Loyers Impayés : comment ça marche ?

Mise en ligne le 26/05/2014 à 09:40

Assurance Loyers Impayés : comment ça marche ?

La garantie loyers impayés (GLI) permet au propriétaire de se prémunir contre la défaillance du locataire dans le paiement du loyer. L'Assurance Loyers Impayés (GLI) est différente du cautionnement car le propriétaire ne la souscrit pas auprès du locataire mais de son assureur.

La garantie est acquise au plus tôt à la date de prise d’effet du contrat, et pour les sinistres dont l’origine est postérieure à la date de prise d’effet du contrat et antérieur à la date de résiliation de celui-ci.


L’Assureur garantit le remboursement des loyers depuis le début du premier terme impayé qui constitue la date de survenance du sinistre.
La période d’indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à la durée exprimée en nombre de mois et précisée aux conditions particulières, décomptée depuis le premier terme impayé.


La garantie prend fin automatiquement :


  • à la date de départ du locataire, après expulsion ou départ négocié et reprise juridique du local,
  • mois après le départ du locataire, en cas de non respect par ce dernier du délai de préavis,
  • en cas de non respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles,
  • dès que l’assuré est remboursé de sa créance en principal,
  • au plus tard, à l’expiration de la période d’indemnisation.


L’indemnité à la charge de l’Assureur, en cas de sinistre, ne peut pas excéder, le montant du loyer mensuel garanti indiqué aux conditions particulières, ou l’équivalent proportionnel en nombre de jours, et dans la limite de 5000 Euros par mois, la proportion de prise en charge exprimée en pourcentage du loyer garanti, ce pourcentage étant défini en fonction :

  • de l’ancienneté de l’activité du locataire à la date d’effet du contrat,
  • de la durée constatée du contrat entre sa date d’effet et la date de survenance du sinistre.


Le Souscripteur s’engage à :

  • obtenir du locataire toutes les garanties nécessaires sur sa solvabilité lors de la conclusion du bail
  • inclure dans le bail une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
  • constituer un dossier de location comprenant les documents obligatoires et obtenir les justificatifs correspondants. Ce dossier est tenu à la disposition de l’Assureur.
  • veiller au règlement régulier des loyers et des charges dans les délais et conditions prévus au bail.


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