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Assurances : quand est-il du droit à la résiliation annuelle ?

Mise en ligne le 26/05/2020 à 16:58

Assurances : quand est-il du droit à la résiliation annuelle ?

S’agissant de contrats, certains ne peuvent être résiliés qu’une fois l’année, avant la date anniversaire ou à échéance. La période de confinement qui vient de s’écouler a rendu difficile toute résiliation et il est possible que vous n’ayez pas pu tenir les délais. De principe, vous seriez dans l’obligation de maintenir votre contrat pendant encore un an.

Rassurez-vous, le gouvernement a réagi à ces difficultés dès la sortie du confinement. Une ordonnance du 14 mai a été déposée prévoyant une dérogation pour les contrats qui pouvaient prendre fin entre le 12 mars et le 23 juin à minuit, afin qu’ils puissent être résiliés jusqu’au 23 août. En effet, le gouvernement considère que « l’allègement du confinement » depuis le 11 mai offre des conditions suffisantes pour réaliser ces demandes.

Parmi tous les contrats éligibles et mentionnés dans l’ordonnance, se trouve l’assurance emprunteur. Grâce à la loi Hamon vous pouvez déléguer votre assurance à un autre professionnel. Deux possibilités s’offrent à vous, la résiliation la première année du contrat avec un préavis de 15 jours ; ou sinon tous les ans à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire à la date de la signature de l’offre de prêt, avec un préavis de 2 mois. Ce délais étant prolongé jusqu’au 23 août pour certains contrats. Dans les deux cas, il vous faudra avoir souscrit une autre assurance emprunteur avec des garanties équivalentes au contrat actuel pour faire une demande de résiliation.

L’assurance habitation n’est pas concernée par l’ordonnance car elle est résiliable à tout moment de l’année. Au travers de la loi Hamon, vous pouvez changer de contrat d’assurance habitation quand vous le souhaitez une fois l’échéance du contrat passé, c’est-à-dire une fois la première année écoulée. Aucune justification ne sera demandée, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.