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Ce qu’il faut savoir sur la garantie loyers impayés

Mise en ligne le 12/11/2015 à 12:06

Ce qu’il faut savoir sur la garantie loyers impayés

Une crainte réside au sein des propriétaires, celle d’être confronté à un mauvais payeur. Pour répondre à cette peur, les assureurs proposent des assurances loyers impayés. Comme son nom le laisse penser, cette garantie est viable lorsqu’un locataire ne peut pas régler son loyer. Dans ce cas, le propriétaire est indemnisé de la somme qu’il aurait dû recevoir. Cette garantie prend en compte les loyers impayés dès le premier mois et sans motif de non-paiement. Néanmoins, celle-ci ne s’applique qu’aux logements vides loués à l’année. Elle ne concerne pas les locations meublées et saisonnières. 

La première condition pour souscrire à une assurance loyers impayés est de présenter un locataire « éligible » c’est-à-dire que celui-ci doit posséder un CDI avec un salaire au moins trois fois supérieur au montant du loyer. Cela permet de garantir à l’assureur que le risque est maitrisé. La garantie est donc très limitée, car elle concerne les locataires qui ont le moins de chances de ne pas payer leur loyer. Par ailleurs, il peut arriver qu’un assureur accepte un locataire en CDD sous conditions que la durée restante du contrat soit d’au moins 8 mois. Dans le cas où le locataire serait étudiant ou apprenti, une caution solidaire d’un tiers sera impérative. Les collocations, dans le même principe sont également acceptées. 

Afin de souscrire à cette assurance, certains documents sont indispensables, le propriétaire devra fournir des pièces justificatives telles que son bulletin de salaire, son avis d’imposition et une fiche de renseignements complétées. On appelle ça « l’agrément ». 
En cas de non-paiement du locataire, une procédure de dédommagement se met en place. Le propriétaire doit tout d’abord s’adresser à son locataire (les délais sont marqués sur chaque contrat). Si après l’envoi du courrier de relance, et de la mise en demeure de payer, le locataire n’a toujours pas réglé son loyer, le propriétaire peut alors consulter son assureur. 

Il devra envoyer une déclaration de « sinistre » accompagnée des pièces justificatives prouvant le non-paiement du loyer. Des indemnités lui seront versées dès le troisième mois suivant le sinistre. 
Il faut savoir que la garantie loyers impayés peut également être étendue aux détériorations et aux départs prématurés. Le décès ou « départ prématuré » du locataire sont également pris en charge dans le cadre de l’assurance loyers impayés. Celle-ci prévoit également le remboursement des frais de contentieux avec le locataire pour obtenir le remboursement de détériorations immobilières.