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Changement d’assurance emprunteur: un projet de loi en préparation

Mise en ligne le 09/04/2019 à 14:52
Changement d’assurance emprunteur: un projet de loi en préparation

Malgré des réformes facilitant le changement d’assurance emprunteur (loi Hamon, amendement Bourquin), les effets ne se font pas encore ressentir.

             Le changement d’assurance emprunteur, pas encore généralisé

Voilà un an que l’amendement Bourquin a été adopté, permettant la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur. Les conséquences attendues étaient de voir les emprunteurs s’orienter vers des assurances proposant des contrats individuels, moins chers et plus personnalisé. Pourtant, les banques qui proposent des contrats de groupe continuent de monopoliser le marché. L’ouverture de la concurrence a tout de même permis de diminuer les prix.

Face à ce constat, Martial Bourquin qui a donné son nom à l’amendement compte bien imposer la résiliation annuelle comme un usage démocratisé. L’objectif est toujours identique « redonner du pouvoir d’achat aux familles » en faisant « jouer la concurrence », précise-t-il.

              Un projet de loi pour concrétiser l’amendement Bourquin

L’une des difficultés qui empêche cette loi de se démocratiser est principalement la date de souscription des contrats qui entretient le flou pour les assurés. Afin d’éclaircir la situation, le Comité consultatif du secteur financier a annoncé que la date de résiliation devant être retenue par les banques était la date de conclusion du contrat de prêt immobilier. Malgré cette décision, changer d'assurance emprunteur est encore difficile. En effet, cette décision n’est pas encore inscrite dans la loi. Il s’agit alors d’un projet très concret afin de généraliser officiellement cette fameuse date. En cas de non-respect, une inscription dans la loi permettrait d’appliquer des sanctions. Cette décision pourrait alors inciter fortement les acteurs bancaires à respecter les modalités de changement d’assurance emprunteur. Le projet pourrait aboutir un juillet.