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Comment déléguer son assurance emprunteur ?

Mise en ligne le 27/10/2016 à 09:07

Comment déléguer son assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur permet d'éviter tout problème dans le remboursement de votre prêt immobilier. En cas d'invalidité, de maladie longue durée, de décès ou de perte d'emploi, c'est l'assureur qui prend à sa charge le remboursement de votre prêt immobilier à votre place.

L'assurance emprunteur constitue un gage de sécurité pour les emprunteurs et pour les banques qui l'exigent.

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire selon le législateur mais les organismes prêteurs en demandent une afin de se protéger sur le non remboursement du crédit immobilier.

Par contre, vous n'êtes pas obligé d'accepter l'offre d'assurance emprunteur de votre banque. La loi Hamon 2014 vous permet de changer d'assurance emprunteur durant la première année de souscription de votre prêt immobilier, c'est ce que l'on nomme une délégation d'assurance emprunteur.

La délégation d'assurance consiste à opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque. Une condition : les garanties de la nouvelle offre doivent être a minima identiques à celles demandées initialement par votre banque.

La banque accepte la délégation d'assurance emprunteur une fois que l'offre déléguée lui a été transmise. Elle édite alors un avenant où est mentionné le nouveau taux effectif global (TEG).

La loi Sapin 2 propose un amendement afin d'offrir la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

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