Rechercher un bien immobilier

Comment faire lorsque votre locataire ne vous fournit pas son attestation d’assurance habitation ?

Mise en ligne le 14/03/2018 à 17:06

Comment faire lorsque votre locataire ne vous fournit pas son attestation d’assurance habitation ?

En tant que propriétaire non occupant, il n’existe aucune indication vous obligeant à souscrire une garantie recours des locataires. Cependant elle peut être très bénéfique en cas de dommage causé sur votre logement (défaut de bâtiment). Les dommages causés par votre locataire ne sont pas couverts par cette assurance puisque ce dernier est censé souscrire une garantie risque locatifs. La loi impose aux locataires de souscrire cette assurance habitation. Il doit ensuite fournir une attestation d’assurance habitation du bien en location au propriétaire. Néanmoins il arrive que certains locataires ne vous la fournissent pas.

Dans ce cas, si votre bail de location contient une clause prévoyant la résiliation de plein du droit du bail pour non présentation de l’attestation d’assurance, vous pouvez l’invoquer. Le bail de location sera résilié un mois après un commandement resté infructueux. Petite précision, ce commandement doit être effectué par un huissier de justice.

Une autre solution existe. Vous pouvez en tant que propriétaire, souscrire une assurance pour le compte du locataire. En effet si lors de la mise en demeure du locataire d’une durée d’un mois, ce dernier ne vous a pas répondu, vous avez la possibilité de souscrire une assurance récupérable auprès du locataire.

La mise en demeure a pour but d’informer le locataire de votre volonté de souscrire une assurance habitation pour son compte.
Afin d’être remboursé du coût de la souscription de l’assurance, le propriétaire peut récupérer le montant global de la prime d’assurance annuelle par douzième à chaque paiement du loyer par le locataire. Ce montant est inscrit sur l’avis d’échéance du contrat d’assurance. Vous devez également fournir au locataire une copie du contrat d’assurance lors de la souscription ainsi qu’à chaque renouvellement du contrat.

Dans le cas où votre locataire quitte le logement loué avant la fin du contrat d’assurance, vous devez le résilier le plus rapidement possible. Vous pouvez ensuite exiger le remboursement du reste de la prime d’assurance auprès de votre locataire.