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De nouveaux décrets pour faciliter la souscription d’une assurance emprunteur

Mise en ligne le 05/05/2015 à 12:03

De nouveaux décrets pour faciliter la souscription d’une assurance emprunteur

Les nouvelles mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur seront mises en application dès le 1er octobre prochain grâce à deux décrets parus le mois dernier.
Le premier décret du 2 avril 2015 concernait la fiche standardisée d’information remise aux clients par les banques. Les clients se verront remettre cette fiche dès la première simulation. Sur celle-ci figurera les types de garanties, la part du capital emprunté à couvrir ou encore une estimation du coût de l’assurance souscrite…


Le second décret du 29 avril 2015 concerne les conditions d’échange des informations des clients entre l’établissement prêteur et l’assureur délégué. La banque devra transmettre les informations concernant l’emprunt du client comme le capital emprunté, le taux d’intérêt… De plus, elle devra donner une liste de 11 critères d’équivalence de garanties. L’assureur délégué quant à lui fournira des données telles que les informations nécessaires au calcul du taux effectif global ou l’échéancier des primes d’assurance par exemple à la banque.
Depuis le 1er mai 2015, la fiche standardisée d’information est utilisé par les établissements prêteurs.