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Délégation d’assurance emprunteur : quels sont les motifs de refus ?

Mise en ligne le 07/09/2018 à 09:51

Délégation d’assurance emprunteur : quels sont les motifs de refus ?

La délégation d’assurance emprunteur permet aux particuliers qui ont contractés un prêt immobilier, de choisir librement un nouveau contrat d’assurance emprunteur auprès d’un nouvel organisme.

Avant que ne soit crée la délégation d’assurance, l’emprunteur devait souscrire l’assurance groupe proposée par la banque. Cette offre est commune à tous les emprunteurs et ne prend pas en compte les spécificités de chacun. Cela signifie donc des garanties et des tarifs équivalents à tous les clients de la banque.
Désormais, les assurés peuvent bénéficier d’offres plus personnalisées et adaptées à leurs besoins, le tout au meilleur prix.

Dans les faits, l’emprunteur peut réaliser une délégation d’assurance quand il le souhaite pendant les 12 mois suivants la signature du contrat d’assurance puis à chaque date d’anniversaire de ce dernier. Cette législation a donc été réalisée au profit des emprunteurs. Pourtant, il arrive que les banques refusent les demandes de délégation d’assurance de prêt. Ainsi, si le nouveau contrat d’assurance ne comporte pas des garanties équivalentes à l’ancien (celui de la banque), alors l’établissement bancaire est en droit et à même l’obligation de refuser la demande.

Certaines banques invoquent des refus qui ne sont pourtant pas recevables. En voici une liste

-      Si vous avez contracté un prêt immobilier et que la banque refuse votre demande de changement d’assurance emprunteur car il n’est pas possible de le faire durant la première année du contrat, alors le motif évoqué n’est pas recevable.
-      Après l’envoie de votre demande de délégation d’assurance, la banque ne peut s’aligner sur le nouveau contrat demandé. Elle doit seulement donner son accord ou son refus concernant la demande de délégation d’assurance.
-      La délégation d’assurance emprunteur concerne à la fois les contrats d’assurance groupe et les contrats individuels. La banque ne peut donc pas refuser la demande en invoquant que la délégation concerne un contrat groupe.