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Délégation assurance emprunteur : un nouvel arrêt favorable

Mise en ligne le 23/05/2016 à 08:37

Délégation assurance emprunteur : un nouvel arrêt favorable

La cour d’appel de Douai vient de confirmer une nouvelle fois le droit à changer d’assurance emprunteur mais surtout d'obtenir une délégation d'assurance emprunteur au moment de l'obtention d'un accord de prêt immobilier.

Lors de l'arrêt du 4 mai dernier, la cour d’appel de Douai s’est positionnée en faveur d’un client du CIC, qui pourra faire jouer son droit de résiliation annuel de son assurance emprunteur, tel que l’indique le Code des assurances. En effet, les assurés ont parfaitement le droit de mettre fin à leur contrat d'assurance emprunteur à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.

L'emprunteur a souhaité résilier son contrat d'assurance emprunteur en juillet 2011 auprès de sa banque, le contrat d’assurance qu’il avait souscrit en février de la même année, souhaitant signer avec la Macif plutôt qu’avec l'assurance de la banque.
La banque refusant la délégation, elle se voit condamnée à régler le différentiel entre les cotisations versées par le client et celles que son client aurait dû verser sur le contrat concurrent dont les garanties sont équivalentes. La banque devra aussi s’acquitter des frais de justice engagés par l'emprunteur.

Cette jurisprudence pourrait encourager d’autres emprunteurs à faire valoir leurs droits, alors que toutes les banques ne mettent pas la même bonne volonté à appliquer à la lettre l’article du Code des assurances un peu défavorable à leur propre assurance groupe.

Mais en pratique, l’emprunteur est un peu dissuadé de trouver mieux ailleurs : s’il manifeste cette volonté au moment de contracter son prêt immobilier, il peut s’exposer à une modification des taux initialement proposés.

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