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L’assurance habitation obligatoire pour les locataires

Mise en ligne le 27/05/2015 à 11:58

L’assurance habitation obligatoire pour les locataires

Si vous êtes locataire l’assurance habitation vous sera demandé par votre bailleur. Or sans assurance, le contrat de location peut être résilié. De ce fait, depuis le 13 mai 2015, grâce au bureau central de tarification, le locataire pourra imposer à un assureur une prime et un montant fixé par ce même bureau.


Introduit par la loi Alur, ce dispositif oblige les assureurs à accepter les personnes qui ont été résiliée par un autre assureur. En cas de refus d’un assureur, le locataire saisira le BCT qui fixera la prime d’assurance habitation par décret du Conseil d’Etat. La cotisation sera plus élevée qu’en temps normal, ainsi en cas de sinistre l’assurance habitation requiert une franchise de 1000€ qui sera à la charge du locataire.