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La Garantie des loyers impayés

Mise en ligne le 18/12/2014 à 14:38

La Garantie des loyers impayés

La Garantie des Loyers Impayés est destinée à tous les propriétaires bailleurs qui souhaitent se protéger des impayés, des dégradations immobilières et de bénéficier d’une protection juridique spécifique. Elle ne prend en charge que les locataires réputés solvables et présentant peu de risques.
Le locataire doit fournir des pièces justificatives (bulletins de paie, avis d'imposition, etc.) et remplir une fiche de renseignements pour satisfaire à des conditions précises de ressources.


Un locataire est dit « solvable » lorsqu’il possède un contrat de travail à durée indéterminé et possède des revenus nets au moins trois fois supérieurs au montant du loyer.
Les quatre garanties principales de la garantie loyers impayés sont :


  • Les loyers impayés
  • Les détériorations et dégradations
  • Le départ prématuré du locataire
  • Les frais de contentieux


De nombreuses options peuvent s’ajouter à l’assurance des loyers impayés telles que le multirisque bâtiment, la défaillance des copropriétaires, la garantie revente et l’assistance en cas de travaux d’urgence.

Souscrire à une assurance garantie des loyers impayés (GLI) permet de rassurer les propriétaires bailleurs et de les amener à se montrer plus compréhensifs. Cette assurance est depuis longtemps proposée par les compagnies d’assurances, et par les administrateurs de biens. Mais aujourd’hui les assureurs exigent également des garanties de solvabilité des locataires et un dossier précis de leur situation sans garantie d’acceptation.


L’indemnisation couvre le loyer, charges comprises et, généralement, les conséquences d’un départ prématuré du locataire, les dégradations donc celui-ci est responsable, les frais de contentieux. L’indemnisation est limitée dans le temps, 18 à 24 mois, soit en moyenne le délai nécessaire pour expulser un locataire intransigeant.


La prime est de 2 à 4 % du montant du loyer, charges comprises. Le bail doit contenir une clause résolutoire si défaut de paiement ainsi qu'une clause de solidarité en cas de colocation. Avant d’actionner la garantie loyers impayés, le propriétaire doit respecter une stricte procédure (mises en demeure, lettres recommandées). Avant de signer, il lui faut bien éplucher les contrats pour vérifier que n’existent pas de clauses contraignantes pouvant justifier un refus d’indemnisation. Tout est plus simple et un peu moins cher si l’on passe par un administrateur de biens. Sinon il importe aussi de comparer les offres et les modalités des contrats, en ne cherchant pas systématiquement les moins chers.