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Le libre choix de l’assurance emprunteur

Mise en ligne le 24/07/2017 à 09:56

Le libre choix de l’assurance emprunteur

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a publié une recommandation le 26 juin 2017 qui entrera en vigueur dès le 1er Janvier 2018. 
En effet, cela concerne le libre choix de son assurance emprunteur dès lors qu’on a un crédit immobilier en cours. Ainsi, chaque année, à la date d’anniversaire du contrat d’assurance, tout emprunteur aura la possibilité de résilier son assurance pour aller vers un autre contrat plus attractif au niveau tarifaire mais offrant les mêmes garanties. 

L’ACPR, dans sa recommandation, a donné ses directives aux établissement bancaires afin d’uniformiser les démarches à suivre. 

C’est seulement depuis la Loi Lagarde de 2010 que les emprunteur peuvent choisir une assurance de prêt, autre que celle proposée par la banque. Loi renforcée par la Loi Hamon de 2014 qui elle assure le libre changement d’assurance emprunteur pendant la première année de souscription. Toutefois, une fois ce délai passé, l’emprunteur n’avait plus de possibilité pour changer d’assurance afin de bénéficier de tarifs plus compétitifs. 

Ainsi, la résiliation annuelle à chaque anniversaire de la souscription au contrat a été mise en place. Pour toutes les assurance prises dès le 1er Mars, cette recommandation peut être appliquée. Elle le sera appliquée pour tous les contrats d’assurance à partir du 1er Janvier 2018. 

Les banques restent néanmoins discrètes sur ce nouvel amendement. Ainsi, l’ACPR a ordonné une plus grande transparence dans la gestion des demandes et recommandent la mise en place de procédure pour faciliter l'acceptation de la délégation d’assurance.